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Protection du patrimoine de l’entrepreneur

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Antoine Debois-Frogé

4 ∙ décembre ∙ 2019

En créant une entreprise à titre individuel au régime général, vous exposez l’intégralité de votre patrimoine en cas de dettes. Le Code Civil prévoit que vos biens professionnels mais aussi personnels peuvent être saisis par vos créanciers. Depuis 2015, la loi Macron a permis de protéger la résidence principale d’un entrepreneur individuel en la déclarant insaisissable, mais le reste de votre patrimoine personnel peut donc être en danger si votre entreprise rencontre des difficultés. Pour limiter ce risque, voilà nos conseils sur les différents dispositifs existants vous permettant de protéger votre patrimoine en tant qu’entrepreneur et optimiser vos revenues.

Instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur de droit commun

Régimes matrimoniaux

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes automatiquement sous le régime général de la communauté d’acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis après votre union deviennent des biens communs et peuvent donc être saisis par vos créanciers en cas de dettes. Afin de protéger les biens de votre conjoint, il est conseillé de passer sous le régime de la séparation des biens. Vous devenez seul responsable de vos dettes. Même en cas de faillite, seuls vos biens peuvent être utilisés pour payer vos créances.

Il est conseillé de signer ce contrat de mariage avant le lancement de votre entreprise, ou au moins avant qu’elle ne connaisse de difficultés financières. En effet, le contrat peut être annulé a posteriori s’il est prouvé que vous avez mis au nom de votre conjoint des biens qui devraient vous appartenir de droit, afin de les soustraire à vos créanciers. Il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, auprès d’un notaire.

La fiducie gestion

La Fiducie est un mécanisme mis en place par la loi LME en 2008. La Fiducie-Gestion permet à une personne physique (le constituant) de transférer une partie ou la totalité de ses biens à un Fiduciaire, de manière temporaire. Le Fiduciaire est nécessairement un professionnel (établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnie d’assurance ou avocat). Il est tenu de gérer ces biens qui forment un patrimoine séparé, distinct de son patrimoine personnel dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le bénéficiaire peut être le constituant lui-même.

Un contrat de Fiducie-Gestion est très simple et rapide à mettre en place avec l’aide d’un notaire. Sa durée peut être modifiée à tout moment, et le contrat être rompu quand vous le décidez. A terme, vous récupérez la gestion de votre bien. Vous restez redevable des impôts et taxes tout au long du contrat.

Pour le constituant-bénéficiaire, la Fiducie-Gestion présente plusieurs intérêts :

  • tous types de biens vous appartenant en propre peuvent être inclus dans une fiducie : biens immobiliers, actions, obligations, contrats d’assurance, brevets, fonds de commerce, etc.
  • le bien est protégé contre la faillite du fiduciaire, mais surtout, le patrimoine transféré devient insaisissable par vos créanciers ! Insaisissable évidemment pour les dettes contractées avant la fiducie, mais également pour celles contractées après ! Seules exceptions : les créances avec une sûreté publiée, comme les hypothèques, et les cas de fraudes avérées...

Instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur spécifique

La déclaration d’insaisissabilité

Ce mécanisme, mis en place en 2003, est réservé aux entrepreneurs individuels : commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux. Il permet de protéger des biens immobiliers qui ne sont pas affectés à votre activité professionnelle. La protection de votre résidence principale est maintenant automatique, mais la déclaration d’insaisissabilité permet de mettre à l’abri vos autres biens immobiliers. Cette déclaration doit être faite auprès d’un notaire qui s’occupe d’en faire la publication auprès du bureau des hypothèques ainsi que le journal d’annonces légales.

La déclaration d’insaisissabilité ne peut mettre à l’abri votre patrimoine que sur des créances à venir : il est donc recommandé de la faire dès le lancement de votre entreprise. Le problème de cette déclaration est qu’elle peut réduire votre capacité d’emprunt auprès des banques. Il est donc possible de renoncer à cette insaisissabilité au profit d’un établissement de crédit, tout en la conservant pour vos autres créanciers. Il est possible, et même conseillé, de doubler une déclaration d’insaisissabilité de la mise en place d’une structure d’EIRL.

L’EIRL pour protéger son patrimoine personnel

Pour s’adapter au nombre croissant d’auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs individuels, une loi de 2010 a créé l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.). Elle vous permet de soustraire une partie de votre patrimoine personnel à des créanciers professionnels. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes normalement personnellement responsable des dettes que vous contractez et l’intégralité de vos biens peut servir à les honorer.

En choisissant une structure d’EIRL, vous pouvez choisir d’affecter une partie seulement de vos biens à l’exercice de votre activité professionnelle. Vous séparez ainsi vos biens en deux masses distinctes : vos biens personnels et vos biens professionnels.

Les biens professionnels doivent être suffisants pour garantir la pérennité de votre activité. Tout le reste devient par définition votre patrimoine propre et est en sécurité même en cas de faillite de votre entreprise ! Les fruits de votre activité entrent dans le patrimoine affecté, qui évolue donc tout au long de la vie de votre entreprise. Le choix d’une EIRL se fait lors de la création de votre structure. Si vous êtes déjà en activité, il est envisageable de le faire mais vous devez alors en informer un à un tous vos créanciers actuels et obtenir leur aval.

A noter : votre patrimoine professionnel permet de payer vos dettes professionnelles, votre patrimoine personnel vos dettes personnelles qui ne peuvent être réglées par votre entreprise.

Passer en société pour limiter le risque au montant des apports

Une solution simple de protéger votre patrimoine personnel est de monter une société. En créant une EURL1, une SAS2, une SARL3, une SASU4 ou une SA5, vous pouvez dissocier votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. La société, en tant que personne morale, a son propre patrimoine et est seule responsable des dettes contractées. Vous ne devez supporter les pertes de votre entreprise qu’à hauteur de vos apports lors de sa création : ces apports sont devenus part du patrimoine de la société.

Les contraintes administratives de la création et de la gestion d’une société sont un peu plus importantes que pour une simple structure d’auto-entrepreneur, mais elles permettent de protéger efficacement votre patrimoine d’une faillite. En revanche, il est possible qu’une banque vous demande d’être caution personnelle en cas d’emprunt. Si vous ne pouvez pas faire autrement, nous vous conseillons de choisir alors une hypothèque sur un bien déterminé (caution réelle), pour éviter que votre patrimoine tout entier soit mis en ligne de mire en cas de difficultés financières.

1  - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée  |  2 - Société Anonyme Simplifiée  |  3 - Société à Responsabilité Limitée  |  4 - Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle   |  5 - Société Anonyme

Conclusion

Il est possible de cumuler différents outils pour protéger au mieux votre patrimoine personnel, sans pour autant nuire au bon fonctionnement de votre entreprise. Si vous avez besoin d’être conseillé par des experts, la société ELAE est à votre disposition pour vous aider à trouver les stratégies les plus adaptées à la protection de votre patrimoine, en qualité d’entrepreneur.

 

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A propos de l'auteur

Antoine Debois-Frogé

Titulaire d’une Maîtrise de Sciences de Gestion et d’un Master 2 en Gestion de Patrimoine, Antoine Debois-Froge débute sa carrière par l’audit et l’analyse financière. En 2004, il créé XENIA Gestion Privée qui intervient notamment sur le patrimoine du chef d'entreprise dans le cadre de missions de Family Office. Depuis Avril 2018, XENIA est intégrée au groupe Elaé Capital.

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