Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais certains sont plus ou moins adaptés à votre situation et à celle de votre conjoint. Si vous êtes sur le point de créer une entreprise, il est particulièrement important de prendre le temps de réfléchir avec votre conjoint à la meilleure stratégie pour avoir une bonne protection patrimoniale. Voici une présentation des différents régimes matrimoniaux existants, et nos conseils pour choisir celui qui est le plus adapté à une création d'entreprise.
De l’importance de bien choisir votre régime matrimonial lors de la création de votre entreprise
Est-il prudent d’impliquer votre patrimoine familial tout entier dans vos dettes éventuelles ?
En tant que chef d’entreprise, votre patrimoine privé peut être en ligne de mire des créanciers si vous l’avez engagé comme caution de société ou si vous êtes reconnu coupable de fautes de gestion. Un régime matrimonial bien choisi peut alors vous permettre de mettre à l’abri une partie de votre patrimoine et de ne pas mettre en péril les biens de votre conjoint et l’avenir de votre famille.
Avez-vous besoin d’un capital commun pour rassurer vos interlocuteurs lors de la création de votre entreprise ?
Votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint peuvent vous apporter la crédibilité nécessaire en cas de levées de fonds ou de négociations avec des associés ou des fournisseurs au début de votre activité.
Il est donc important de prendre le temps d’en parler sérieusement avec votre conjoint avant de lancer la moindre procédure. Anticiper les cas malheureux de dissolution de l’entreprise ou du mariage doivent permettre de se lancer sereinement dans la suite de votre aventure.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux existants ?
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Régime matrimonial
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Vos biens
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Votre entreprise
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Prise de décision de gestion : accord des deux mariés nécessaire ?
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Régime de la communauté des biens réduite aux acquêts
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Les biens acquis avant le
mariage sont des biens propres. Les biens acquis après le mariage sont communs.
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Si bien commun, votre conjoint peut prétendre à 50% des parts
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Oui si l’entreprise est un bien commun.
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Régime de la séparation des biens
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Tous les biens sont propres à celui qui les a acquis.
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Elle vous appartient à 100%
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Non
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Régime de la communauté universelle
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Tous les biens sont mis en commun.
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Votre conjoint détient 50% de votre entreprise
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Oui
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Régime de la participation aux acquêts
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Régime hybride
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Votre partenaire peut prétendre à une partie de celle-ci en cas de divorce, si vous vous êtes plus enrichi que lui.
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Non
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Régime de la communauté des biens réduite aux acquêts
Définition
Le régime de la communauté des biens réduite est le régime “par défaut”. On l'appelle aussi “régime légal” ou “régime universel”. Si vous ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est ce régime qui s’applique automatiquement à votre situation. Ce régime permet de distinguer 2 types de biens :
- Les biens propres de chacun des époux, acquis avant le mariage, ou par donation ou succession. Les mariés n'ont aucun droit sur les biens propres de l'autre ;
- Les biens communs, acquis pendant le mariage deviennent des possessions pour les deux mariés. Cela concerne également les salaires, les gains et les revenus.
Avantages et limites
Si vous avez créé votre entreprise avant votre mariage, elle est un bien propre. Si vous créez une société après votre mariage, elle devient un bien commun. Vous restez seul maître à bord dans tous les cas : la gestion de votre société vous appartient. En revanche, s’il s’agit d’un bien commun, vous devez obtenir l’accord de votre partenaire pour vendre un bien immobilier ou votre fonds de commerce, les utiliser comme garantie, faire des apports au capital social, etc.
Ce régime n’est donc pas très adapté à la vie d'entrepreneur : en plus de vos biens propres, votre patrimoine commun peut être saisi en cas de faillite, ce qui implique aussi le salaire de votre compagnon ! Et en cas de divorce, votre ex-conjoint peut réclamer 50% de la valeur de votre structure si elle a été financée avec des fonds communs. Si vous n’avez pas les moyens de le faire, cela peut conduire à la vente de votre entreprise…
Régime de la séparation des biens
Définition
Ce régime nécessite un contrat signé devant un officier ministériel. Il permet la division des biens des époux en deux parties distinctes. Chaque époux gère seul ses biens, acquis avant ou après le mariage. Vous gérez vos créanciers avec vos biens propres.
Votre seule obligation est le paiement de l’impôt sur le revenu et sur la fortune si vous avez choisi une imposition commune : c’est ce qui s’appelle la solidarité fiscale.
Avantages et limites
Le régime de la séparation des biens est le plus adapté si vous êtes entrepreneur : vous êtes seul en possession de votre entreprise, quel que soit le moment où vous la créez. Vous en assurez la gestion et seuls vos biens propres peuvent être saisis par les créanciers. Les biens de votre conjoint sont donc parfaitement préservés, quoiqu’il arrive. En cas de divorce, l’entreprise reste aussi 100% la votre.
En revanche, ce régime ne peut pas toujours s’appliquer. En cas de dépôt de bilan, les biens de votre conjoint peuvent être saisis s’il est prouvé que ses ressources viennent de votre entreprise, même si les biens ont été déclarés sous son nom.
Régime de la communauté universelle
Définition
Le régime de la communauté universelle est très simple : tous les biens passés, présents et à venir sont partagés entre les époux. Les dettes sont aussi mises en commun.
Avantages et limites
Ce régime est peu souhaitable pour un entrepreneur, car en cas de faillite, tout le patrimoine familial peut être saisi (à l’exception de votre résidence principale qui ne peut plus en aucun cas être saisie si vous êtes entrepreneur seul, depuis la loi Macron du 6 août 2015). Cela implique aussi que pour toute décision engagent les biens de l'entreprise, vous devez avoir l’accord de votre conjoint. Et celui-ci est bien évidemment propriétaire de la moitié de votre patrimoine et peut exiger 50% des parts de l’entreprise si votre mariage est dissous. C’est donc un régime matrimonial qui est dangereux pour votre famille en cas de dettes, et dangereux pour l’entreprise en cas de divorce.
Régime de la participation aux acquêts
Définition
Ce régime, signé devant un notaire, contient des caractéristiques du régime de la communauté des biens réduite et du régime de la séparation des biens.
- Pendant le mariage, la division des biens s’applique. Chacun des mariés gère son patrimoine à sa guise, en toute liberté. Si vous montez votre entreprise, seuls vos biens propres engagés auprès des créanciers. La solidarité fiscale s’applique.
- En cas de divorce, on évalue à quel point chaque conjoint s'est enrichi pendant le mariage. Celui dont le patrimoine s’est le moins enrichi peut prétendre à la moitié de l'augmentation de celui de son partenaire.
Avantages et limites
En cas de dissolution de mariage, c’est un régime qui est complexe et donc peu souhaitable, car il peut mettre en péril votre entreprise : si vous êtes considérablement enrichis par la création de votre société, votre conjoint peut en réclamer des parts, et donc mettre en péril son fonctionnement, voire obliger à une vente anticipée pour s’acquitter de la dette. Il est cependant possible d’inclure une clause excluant les biens professionnels de ce partage. Dans ce cas, ce régime permet à un chef d’entreprise de conserver la propriété exclusive de sa société tout en mettant en commun les bénéfices générés par le reste de ses biens : immobilier, financier, etc.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Il est possible de changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage, auprès d’un officier ministériel. En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Il comprend les honoraires du notaire et divers frais de procédure ainsi qu’un coût fixe de 125 euros. Le coût du changement de régime matrimonial peut être plus important si le changement de régime matrimonial nécessite de diviser un patrimoine commun : le prix est alors un pourcentage de celui-ci.
Si vous avez décidé de changer de régime matrimonial, il faut anticiper cette décision pour que la signature soit faite dans une situation financière saine, après concertation avec votre partenaire. Il est en effet possible qu'on refuse votre votre changement de régime matrimonial si votre entreprise connaît des difficultés financières et qu'il est trop clair que vous êtes en train d’essayer de sauver votre patrimoine des mains des créanciers. Le notaire doit également considérer que ce changement est fait pour le bien de la famille.
A noter : si vous faites un mariage international, il est nécessaire de se faire conseiller, car votre régime matrimonial peut être impacté par les lois du pays de votre conjoint sans que vous le sachiez. Ayez donc le réflexe de demander conseil à des experts !
Quels que soient vos projets professionnels et votre situation personnelle, la société Elae peut vous accompagner et vous conseiller les stratégies les plus adaptées pour protéger votre patrimoine.